Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santéLe travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel thérapeutique est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel thérapeutique est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée dans la limite d'un an.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)Durée souhaitée de la période de temps partiel dans la limite d’un anConditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.En cas d'absence injustifiée à cet examen médical, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique.Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.Lorsque la demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à la fin d'une période de congé de maladie, de grave maladie ou après un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de votre reprise.Il en est de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation.Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de votre demande par votre administration.Le refus par votre administration employeur d’une 1re demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou d’une demande de renouvellement doit être motivé.De même, une interruption par votre administration employeur de votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être motivée.Lorsque le refus ou l’interruption de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondé sur les nécessités de service, la décision de l’administration doit être précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.Lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondée sur un motif médical, votre administration employeur doit recueillir l'avis préalable d’un médecin agréé.Votre administration employeur peut, à votre demande :Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en coursMettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé depuis plus de 30 jours consécutifs.À noterLe médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?Votre administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travailQuotité de travail à temps partielFraction de la rémunération50 %50 %60 %60 %70 %70 %80 %6/7e90 %32/35eSi vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :77,71 € pour 2 enfants194,03 € pour 3 enfants138,66 € par enfant supplémentaire.Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique.Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santéLe travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée dans la limite d'un an.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)Durée souhaitée de la période de temps partiel dans la limite d’un anConditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.En cas d'absence injustifiée à cet examen médical, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique.Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.Lorsque la demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à la fin d'une période de congé de maladie, de grave maladie ou après un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de votre reprise.Il en est de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation.Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de votre demande par votre administration.Le refus par votre administration employeur d’une 1re demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou d’une demande de renouvellement doit être motivé.De même, une interruption par votre administration employeur de votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être motivée.Lorsque le refus ou l’interruption de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondé sur les nécessités de service, la décision de l’administration doit être précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.Lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondée sur un motif médical, votre administration employeur doit recueillir l'avis préalable d’un médecin agréé.Votre administration employeur peut, à votre demande :Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en coursMettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé depuis plus de 30 jours consécutifs.À noterLe médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?Votre administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travailQuotité de travail à temps partielFraction de la rémunération50 %50 %60 %60 %70 %70 %80 %6/7e90 %32/35eSi vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :77,71 € pour 2 enfants194,03 € pour 3 enfants138,66 € par enfant supplémentaire.Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).